Relèvement judiciaire

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Colmar, ch. civ., 6 févr. 2002, Lefevre c/ SA Portania : Juris-Data n° 2002-189291 La carence d'un commissaire aux comptes ne peut être déduite d'un seul redressement fiscal dont une société a fait l'objet. Il convient de démontrer un défaut de diligence. Vu le dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les écrits des parties auxquels il est référé pour plus ample expos de leurs moyens et arguments ; La société Portania ne présente aucun moyen au soutien (...)

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N°1 . 2003-01-01


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