Cession de parts sociales

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 2e ch., 18 sept. 2001, Société BDK c/ SCP Mizon Thoux : Juris-Data n° 2001-184337 L'absence de notification du projet de cession à chacun des associés justifie l'annulation de la cession de parts et entraîne la nullité de l'assemblée à laquelle les cessionnaires ont siégé. • Attendu qu'en se déclarant s'en rapporter à justice sur les demandes de nullité fondées sur les affirmations susvisées la SCP Pizon-Thoux reconnaît implicitement l'exactitude de ces affirmations. • (...)

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N°1 . 2003-01-01


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