Révocation du gérant

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : T. com. Paris, 2e ch., 19 mars 2002, B. Rault c/ Bellword SARL : Juris-Data n° 2002-188076 Le mandat de gérant de SARL emporte des obligations légales et une responsabilité civile et pénale qui autorise et fait même obligation au gérant de ne pas laisser la société acquérir de nouveaux biens ou prendre des décisions de gestion sans son accord. Sur la révocation du gérant, • Attendu que conformément à l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant d'une SARL est révocable par décision (...)

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N°1 . 2003-01-01


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