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Demande de sursis de la décision du CMF

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. H, 16 oct. 2002, Chambon et Robles c/ SA Gécina et a. : Juris-Data n° 2002-193964 Le Premier président de la Cour d'appel de Paris rejette la demande de sursis à exécution formée contre une décision de recevabilité d'une offre publique sans faire référence à l'engagement du CMF à proroger la procédure. Vu la décision n° 202 C 1198 du 12 septembre 2002 par laquelle le Conseil des marchés financiers (le CMF) a déclaré recevable le projet d'offre publique visant (...)

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N°1 . 2003-01-01


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