AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Du prix équitable, du retrait et du rachat obligatoires, ou d'autres innovations de la proposition de directive communautaire

Du prix équitable, du retrait et du rachat obligatoires, ou d'autres innovations de la proposition de directive communautaire

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : art. 5, 10, 11, 14 et 15, Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil concernant les offres publiques d'acquisition, Communication de la Commission, Bruxelles, 2.10.2002, COM (2002) 534 final La nouvelle proposition de directive sur les OPA innove en définissant la notion de prix équitable, en mettant une obligation d'information à la charge de la société cible, en rendant inopposables les restrictions au transfert de propriété et en instituant le retrait obligatoire (...)

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N°1 . 2003-01-01


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