Adoption de la Directive

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Directive 2002/65/CE du parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, JOCE n° L 271/16 du 9 octobre 2002 La nouvelle directive régit une méthode de vente, c'est-à-dire un processus de conclusion des contrats, et non leur contenu, afin de s'assurer que le consommateur ait une bonne connaissance des conditions contractuelles (...)

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N°1 . 2003-01-01


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