AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Conditions d'exonération de l'impôt - Comptes courants d'associés

Conditions d'exonération de l'impôt - Comptes courants d'associés

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 209, G. Meyer : JOAN 23 sept. 2002, p.3241 L'Administration se prononce contre l'extension éventuelle de la qualification de biens professionnels exonérés aux comptes courants d'associés 209. - juill. 2002. - M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation injuste faite à certaines personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les comptes courants d'associés créditeurs sont pris en compte (...)

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N°1 . 2003-01-01


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