AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services accomplies en France par des personnes qui y sont domiciliées ou établies

Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services accomplies en France par des personnes qui y sont domiciliées ou établies

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 18 oct. 2002, req. n° 224459, Cambay Application du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts en présence de sommes perçues par une société suisse pour des services rendus par une personne physique qui est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du Code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble (...)

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N°1 . 2003-01-01


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