AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01Régime d'imposition des quartiers généraux et des centres de logistique

Régime d'imposition des quartiers généraux et des centres de logistique

Droit des sociétés - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm., 11 oct. 2002 : BOI 4C-5-02 Modifications apportées par l'Administration au régime d'imposition en France des quartiers généraux et des centres de logistique NOTE Le « code de conduite en matière de fiscalité des entreprises (Conseil Ecofin, JOCE C-2, 6 janv. 1998) a formalisé l'engagement politique des États membres de l'Union européenne de lutter contre la « concurrence fiscale dommageable ». Cet accord prévoit le gel puis le démantèlement, sur une base volontaire, des dispositifs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement