AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01INTERDICTION DE CERTIFIER POUR APPARTENANCE À CERTAINS RÉSEAUX (C. COM., ART. L. 822-11-II) : LA LSF MANQUE LA CIBLE

INTERDICTION DE CERTIFIER POUR APPARTENANCE À CERTAINS RÉSEAUX (C. COM., ART. L. 822-11-II) : LA LSF MANQUE LA CIBLE

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Repère par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Parmi les réponses que la Loi de Sécurité Financière « LSF est réputée apporter aux questions posées par quelques accidents financiers majeurs, figure l'impossibilité de certifier faite aux commissaires aux comptes affiliés à certains réseaux lorsque la société sous contrôle légal bénéficie, de la part d'autres entités dudit réseau, de prestations de services non directement liées à la mission de commissariat aux comptes, sous l'appréciation du Haut conseil au commissariat aux comptes. Cette appréciation (...)

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N°1 . 2004-01-01


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