AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01LA COMMISSION DE COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE PROPOSE UNE DIRECTIVE SUR LES FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES

LA COMMISSION DE COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE PROPOSE UNE DIRECTIVE SUR LES FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

EXTRAIT *

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à faciliter les fusions transfrontalières, en supprimant les obstacles inhérents à la coexistence de législations nationales différentes. Si elle concerne toutes les sociétés de capitaux, cette directive servirait tout particulièrement les intérêts des PME souhaitant opérer dans plusieurs états membres, mais non dans toute l'Europe et, partant, peu susceptibles de demander le statut de société européenne. Ses dispositions établiraient (...)

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N°1 . 2004-01-01


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