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Personne morale de droit étranger et bénéfice des droits fondamentaux

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 juill. 2003, Sté Grégori international c/ Sté BICIGUI : Juris-Data n° 2003-019940 Toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1 er août 1988, a été signée entre deux sociétés de droit guinéen, la société Guinée fleurs et la société Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée (la société (...)

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N°1 . 2004-01-01


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