AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01Limitation statutaire des pouvoirs du gérant d'une société civile

Limitation statutaire des pouvoirs du gérant d'une société civile

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. A, 21 févr. 2003, Sté civile DJB c/ Grognou : Juris-Data n° 2003-217944 Un gérant commet une faute en concluant un contrat qu'une clause des statuts lui fait interdiction de conclure sans autorisation préalable des associés et il s'oblige à réparer le préjudice subi par la société, ce qui suppose toutefois que cette dernière puisse en établir l'existence et la consistance. (...) • Considérant que l'article 26 des statuts est rédigé dans les termes suivants : « - dans (...)

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N°1 . 2004-01-01


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