AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01Obligation aux dettes sociales des héritiers d'un associé

Obligation aux dettes sociales des héritiers d'un associé

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, Dumesnil c/ SARL Générale Horticole Franco-Britannique : Juris-Data n° 2003-019698 Les héritiers d'un associé sont tenus indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes de la société dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession. (...) Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus (...)

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N°1 . 2004-01-01


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