Faute de gestion

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : CA Lyon, 3e ch. civ., 12 sept. 2002 : M. Benoit c/ Me B. Walczak, mandataire judiciaire ès quai. : Juris-Data n° 2002-213734 Le choix d'investissement inadaptés et excessifs ainsi que la décision du PDG de s'attribuer une rémunération sans l'autorisation préalable du conseil constituent des fautes de gestion dont la gravité justifie la condamnation à supporter l'intégralité du passif social. (...) Faits, procédure et demandes des parties : Par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal (...)

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N°1 . 2004-01-01


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