Choix du cessionnaire

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 13e ch., 21 févr. 2002, M. Lunt et a. c/ SA LCI Développement et a. : Juris-Data n° 2002-209024 Les dirigeants associés qui ont l'obligation de céder leurs titres ne peuvent imposer le choix du bénéficiaire de la cession. Cinq sociétés du Groupe LCI ont été placées en redressement judiciaire, la SA LCI Sud Ouest le 23 novembre 1999, la SA LCI le 14 décembre 1999, et les sociétés SA LCI Développement, SA LCI Linguistique et SA LCI Communication le 13 janvier 2000. • Maître (...)

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N°1 . 2004-01-01


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