Procédure

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 sept. 2003, G. Bruneau c/ Me C. Piec ès quai. : Juris-Data n° 2003- 020226 1er ESPÈCE : Le rapport prévu à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ne s'impose que si le tribunal a usé de la faculté de désigner un juge chargé d'enquêter sur la situation patrimoniale du dirigeant. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2000), que l'EURL Gérard Traiteur a été mise en redressement, puis liquidation (...)

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N°1 . 2004-01-01


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