Dissolution, liquidation

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. sect. A, 16 sept. 2003, TTI-Technotransfert international c/ Ministère Public : Juris-Data n° 2003-223587 Même lorsque la liquidation se clôture immédiatement après la décision de dissolution de la société, l'ouverture de la phase de liquidation impose la nomination d'un liquidateur. (...) • Considérant que le 7 janvier 2003 la société à responsabilité limitée sollicitait auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris l'inscription modificative portant mention de sa (...)

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N°1 . 2004-01-01


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