Transformation en SAS

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Paris, 3e ch. sect., 8 févr. 2002, C. Liaigre c/ Ministère Public : Juris-Data n° 2002-222792 Avant la loi du 1 er août 2003 sur la sécurité financière, la désignation d'un commissaire à la transformation était toujours nécessaire en cas de transformation d'une SARL en société par actions simplifiée (dorénavant elle ne sera plus nécessaire si la société est dotée, avant sa transformation, d'un commissaire aux comptes). • Considérant que la société Christian Liaigre, société par actions (...)

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N°1 . 2004-01-01


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