AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01Emprunts contractés à l'étranger par des sociétés françaises

Emprunts contractés à l'étranger par des sociétés françaises

Droit des sociétés - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e ss-sect., 3 nov. 2003, SARL Meridia France, n° 244437 Exonération de prélèvement fiscal en France sur les intérêts versés par une société française à un associé étranger à raison d'un prêt accordé par ce dernier. (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour administrative d'appel de Marseille qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SARL Meridia France, l'Administration a soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu (...)

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N°1 . 2004-01-01


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