AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Échange des actions de préférence dans une opération de fusion ou de scission - Définition de la notion d'avantages particuliers.

Échange des actions de préférence dans une opération de fusion ou de scission - Définition de la notion d'avantages particuliers.

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, le garde des sceaux a précisé que l'article L. 228-17 du Code de commerce fait référence en cas de fusion ou de scission, à des actions de préférence ayant des droits particuliers équivalents. Il s'agit de permettre l'échange d'actions de préférence donnant droit, par exemple, à une attribution de dividende préférentielle ou à la désignation d'un membre du conseil de surveillance contre d'autres actions de préférence donnant droit à l'attribution préférentielle d'un (...)

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N°1 . 2005-01-01


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