AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Appréciation de l'indépendance de l'expert chargé de fixer le prix

Appréciation de l'indépendance de l'expert chargé de fixer le prix

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Il est nécessaire, pour fonder la récusation de l'expert, que celui-ci ait entretenu personnellement avec l'une des parties des relations de nature à faire naître un doute légitime et actuel sur son impartialité. Il est heureux de constater que la présente décision repousse l'analyse que la Cour d'appel de Paris avait faite de l'exigence d'impartialité de l'expert appelé à se prononcer sur la valeur de droits sociaux d'une société. La Cour d'appel (CA Paris, 14e ch. B, 25 oct. 2002 : Dr. sociétés, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 oct. 2004, n° 02-21545, SA ITM entreprises / Desmaele : Juris-Data n° 2004-025143

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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