AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Formule concernant l'apport en industrie dans une « SELARL »

Formule concernant l'apport en industrie dans une « SELARL »

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Formule par Jean-Pierre CHIFFAUT MOLIARD Avocat à la Cour

EXTRAIT *

La loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 (C. com., art. L. 223-7. - V. Dr. sociétés, hors série août/septembre 2001) dispose que, le cas échéant, les statuts d'une SARL déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. De tels apports peuvent notamment être réalisés dans des sociétés telles que les sociétés d'exercice professionnel qui se prêtent bien à la prise en compte du travail, du talent et du savoir-faire apportés par les uns et les autres. Lorsqu'une (...)

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N°1 . 2005-01-01


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