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L'Europe et la fiscalité des entreprises

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Repère par Jean-Luc PIERRE Avocat associé, Landwell & AssociésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La caractéristique fiscale principale de l'Union européenne a été, pendant des années, l'instauration et le perfectionnement d'un système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Si l'harmonisation complète des taux et le régime définitif de territorialité, reposant sur le principe de l'imposition dans l'État du vendeur, sont encore à instituer, une grande partie de la tâche a été effectuée, par l'effet des directives et de la jurisprudence unificatrice de la Cour de justice des Communautés européennes. (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2005-01-01


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