AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Comptes annuels - Obligation légale de dépôt au greffe du tribunal de commerce - Sanctions.

Comptes annuels - Obligation légale de dépôt au greffe du tribunal de commerce - Sanctions.

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie rappelle que toute infraction à l'obligation qu'ont certaines sociétés commerciales de déposer, chaque année, au greffe du tribunal de commerce différents documents concernant leurs comptes de l'exercice écoulé, est actuellement sanctionnée par l'amende pénale prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, qu'afin de compléter ce dispositif, le gouvernement prévoit à l'article 4 du projet de loi de (...)

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N°1 . 2005-01-01


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