AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Précisions sur les modalités d'exercice par un associé de son droit de retrait d'une SCP et ses conséquences sur son obligation de non concurrence

Précisions sur les modalités d'exercice par un associé de son droit de retrait d'une SCP et ses conséquences sur son obligation de non concurrence

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Le silence des statuts permet à un associé qui se retire d'une SCP de mettre fin quand bon lui semble à son activité professionnelle mais il demeure soumis à l'obligation de non concurrence liée à sa qualité d'associé pendant le délai statutaire prévu pour permettre à la société de procéder au rachat ou à la cession de ses parts. La question de la concurrence faite à la société par l'un de ses associés est récurrente (sur la situation de l'associé concurrent V. Cass. com. 3 déc. 2002 : Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 8 juin 2004, SCP de dentistes Dedieuc / Parodi : Juris-Data n° 2004-024006

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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