AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Nature contractuelle d'une association

Nature contractuelle d'une association

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

L'adhésion à une association antérieurement au jugement ayant ouvert le redressement judiciaire du sociétaire constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation. On s'étonnera que cet arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mai 2004 ne soit pas honoré d'une publication au bulletin. Rédigé comme un arrêt de principe, il apporte une intéressante contribution à la découverte de la nature juridique de l'association. Une fois de plus c'est l'épreuve de la procédure collective (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 mai 2004, n° 802 F-D, Assoc. pour la protection des patrons indépendants c/ Sté de Textile Altifagienne : Juris-Data n° 2004-023854

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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