AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales

Opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Le tiers qui avait personnellement connaissance d'un acte de cession de parts de société civile non publié au RCS ne peut pas soutenir que cette cession lui est inopposable. Cet arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 juin 2004 tranche une intéressante question relative à l'opposabilité des actes de cession de parts de société civile en décidant que le tiers qui a une connaissance personnelle d'une telle cession ne peut pas prétendre qu'elle ne lui est pas opposable faute d'avoir été régulièrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 1re ch. A, 17 juin 2004, Natiocredibail c/ Biarnes : Juris-Data n° 2004-253207

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement