Extension de procédure

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

L'existence de relations financière anormales entre sociétés suffit à étendre la procédure qui frappe la société commerciale d'exploitation à la SCI sans avoir à démontrer la fictivité de cette dernière ni son état de cessation des paiements. L'unicité de traitement commande de préciser le sort des actifs et du passif provenant d'une SCI mise en liquidation judiciaire par extension de la procédure frappant la SARL lorsque le jugement de liquidation de cette dernière est réformé au profit d'un plan (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 janv. 2003, SCP Guérin-Diesbecq, ès qual. c/ SARL Le moulage technique : Juris-Data n° 2003-017228 ; Bull. civ. 2003, n° 3, p. 4
Cass. com., 7 janv. 2003, SCI La Source c/ SCP Guérin-Diesbecq, ès qual. et a. : Juris-Data n° 2003-017227 ; Bull. civ. IV 2003, IV, n° 4, p. 5

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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