Pouvoirs de l'ancien dirigeant

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ancien dirigeant d'une société dissoute par un jugement de liquidation judiciaire n'a pas le pouvoir de faire appel du jugement qui prononce la réouverture de la procédure. L'ancien dirigeant d'une société dissoute par un jugement arrêtant un plan de cession des actifs ne peut se pourvoir en cassation contre la décision qui a rejeté la demande en résolution du plan. L'ancien dirigeant peut solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc. L'ancien dirigeant peut toujours recevoir la signification (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2004, Molinier c/ SARL Gescogil  : Juris-Data n° 2004-023663
Cass. com., 30 juin 2004, SCI Les vagues c/ Procureur près le TGI de Paris  : Juris-Data n° 2004-024766
Cass. com., 2 juin 2004, Bauland c/ SA Bellecour grill et a. : Juris-Data n° 2004-023928
CA Paris, 3e ch. sect. A, 7 oct. 2003, SARL Le Cyrano c/ Du-Buit : Juris-Data n° 2003-224233
Cass. com., 30 juin 2004, Coutard c/ SCM JC Laroppe et J Dutressoulle : Juris-Data n° 2004-024384

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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