AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Faute détachable des fonctions du gérant

Faute détachable des fonctions du gérant

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La seule constatation d'un fait délictuel ou quasi-délictuel n'implique pas personnellement une faute personnelle du gérant social ; le dirigeant engage sa responsabilité s'il a eu un comportement extérieur à l'activité de la société. Rendus à propos d'une question sensible et en pleine connaissance de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 23 mai 2003 : Dr. sociétés 2003, comm. 148 ; Bull. civ. IV 2003, n° 84 ; D. 2004, somm. 266, note JC Hallouin ; JCP E (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 16 mars 2004, SARL Le Radeau c/ Sté SPRE : Juris-Data n° 2004-252366
CA Nancy, 2e ch. civ., 24 juin 2004, Lorrain c/ AGF-IART : Juris-Data n° 2004-252524

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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