AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

Apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité faisant l'objet de l'apport et les créances représentées par les copies exécutoires à ordre sont transmises à la société bénéficiaire par l'effet de l'opération d'apport sans qu'il soit nécessaire de respecter les formalités prévues par les dispositions de la loi du 15 juin 1976. L'apport (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 oct. 2004, Nusse c/ SAS White : Juris-Data n° 2004-025233

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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