AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Offre de rachat des parts sociales. Retrait de l'offre

Offre de rachat des parts sociales. Retrait de l'offre

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

En l'absence d'acceptation par les autres associés, l'associé qui a offert la cession de ses parts sociales peut toujours retirer sa proposition. C'est par application de la théorie générale de formation du contrat que la Cour d'appel de Nîmes confirme la solution retenue par les juges de Carpentras. Pourtant la lecture stricte des statuts aurait pu conduire à un autre résultat. En l'occurrence, un associé (la soeur) fit part à ses deux co-associés (ses frères) de sa volonté de quitter la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nîmes, sect. B com., 16 sept. 2004, Boiron c/ SNC Boiron Fils : Juris-Data n° 2004-251474

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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