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Sociétés commerciales - Convention de portage

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Henri Hovasse

EXTRAIT *

La convention fût elle extrastatutaire n'est susceptible d'encourir des griefs au regard de l'article 1844-1, alinéa 2 du Code civil que si elle affecte la participation aux bénéfices ou à la contribution aux pertes dans les rapports avec les associés. Convention de portage. - Clause de rachat des titres souscrits. - Prix de rachat constitué par le montant de la souscription augmenté d'un intérêt. - Validité de la convention Textes : C. civ., art. 1844-1 Encyclopédies : Sociétés traité, Fasc. 2128 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 nov. 2004, Belkhelfa / Rossler : Juris-Data n° 2004-025665

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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