AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1SNC - Qualité d'associé - Incompatibilité avec l'objet civil d'une personne morale

SNC - Qualité d'associé - Incompatibilité avec l'objet civil d'une personne morale

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Joël Monnet

EXTRAIT *

Du fait de son objet nécessairement civil, qui l'emporte sur sa forme commerciale, une SELARL ne peut pas être admise à la qualité d'associé d'une société en nom collectif. La SELARL a une activité civile incompatible avec la qualité requise pour être associée d'une SNC. SNC. - Associé. - SELARL. - Incompatibilité Textes : C. com., art. L. 221-1 Encyclopédies : Juris-classeur, Sociétés traité, Fasc. 54-10 ; Sociétés formulaire, Fasc. S-62

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 oct. 2004, Gabard c/ M. le Juge chargé de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés : Juris-Data n° 2004-255296

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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