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Personnes susceptibles d'exercer un recours

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Le caractère personnel attaché aux sanctions administratives implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet. Le cercle des personnes admises à exercer un recours contre les décisions de la COB était a priori relativement large puisque l'article 11 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 (relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1re ch, sect. H, 8 juin 2004, Schott  : Juris-Data n° 2004-246856 ; Act. proc. coll. 2004, comm. 202, obs. C. Regnaut-Moutier

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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