AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1La distinction et les peines de l'abus de biens sociaux et de la banqueroute

La distinction et les peines de l'abus de biens sociaux et de la banqueroute

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

La qualification d'abus de biens sociaux ne peut en principe être appliquée aux détournements commis après la date de cessation des paiements par les dirigeants d'une société placée en procédure collective, ces faits étant constitutifs de banqueroute. La peine complémentaire d'interdiction de gérer n'est en outre applicable qu'à l'auteur principal de la banqueroute. Ces deux décisions sont l'occasion pour la Haute juridiction de réaffirmer avec force deux principes fondamentaux du droit pénal des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-87.427, L. : Juris-Data n° 2004-024823
Cass. crim., 8 sept. 2004, L. : Juris-Data n° 2004-025161

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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