AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Les possibilités offertes par le droit pénal au cessionnaire de parts sociales

Les possibilités offertes par le droit pénal au cessionnaire de parts sociales

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Les faits de communication de documents comptables erronés à l'occasion d'une cession de parts sociales d'une SARL, qui s'analysent en une information donnée à des tiers, ne constituent pas le délit de présentation aux associés de comptes infidèles. Ces faits sont susceptibles en revanche de constituer le délit d'usage de faux. Le délai de prescription court, à l'égard de ce dernier délit, à partir de la date de chacun des actes à propos desquels la pièce arguée de faux a été invoquée. Si la cession (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 30 juin 2004, S. : Juris-Data n° 2004-024821

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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