AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Transfert du domicile d'une personne physique hors de France

Transfert du domicile d'une personne physique hors de France

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule partiellement les textes d'application de l'article 167 bis du Code général des impôts, concernant la taxation de certaines plus-values latentes sur droits sociaux de particuliers qui transfèrent leur domicile à l'étranger. Cette décision du Conseil d'État, annulant partiellement les dispositions du décret du 6 juillet 1999 (D. n° 99-590, codifié, CGI, annexe II, art. 91 undecies à 91 septdecies. - V. Dr. sociétés 1999, comm. 171) relatif aux modalités d'application de l'article 167 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 10 nov. 2004, n° 211341, de Lasteyrie du Saillant : Juris-Data n° 2004-080603

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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