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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Effets du droit fiscal communautaire relatif aux fusions, pour une opération impliquant deux sociétés de nationalité française. L'arrêt de non-admission de requête reproduit ci-dessus peut au premier abord ne guère mériter l'attention, car il est relatif à une disposition du Code général des impôts (CGI, art. 210 A-1) dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1965 (L. n° 65-566, art. 15-1), avant la modification opérée par la loi de finances rectificative pour 1991 (L. n° 91-1323, 30 déc. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e ss-sect., 15 oct. 2004, n° 259157, SARL Maingret transports

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Droit des sociétés

N°1 . 2005-01-01


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