AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Conditions d'exonération de l'impôt

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43184 à D. Jacquat : JOAN Q, 30 nov. 2004, p. 9443 L'administration considère que les associés de sociétés par actions simplifiées bénéficient, pour les titres qu'ils détiennent, de la qualification de biens professionnels exonérés d'ISF, à condition notamment d'être titulaires de fonctions dont l'étendue, prévue par les statuts de ces sociétés, est au moins équivalente à celle des dirigeants de sociétés anonymes (Rép. min. n° 39477 à R. Muselier : JOAN Q 13 nov. 2000, p. 6466. - V. (...)

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N°1 . 2005-01-01


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