AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Conditions d'exonération de l'impôt

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Rép. min. n° 39557 à J.-M. Dubernard : JOAN Q, 30 nov. 2004, p. 9440 La loi limite la qualification de biens professionnels, exonérés d'ISF, aux biens nécessaires à l'exercice par leur propriétaire d'une activité individuelle (CGI, art. 885 N), aux parts de société de personnes dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle (CGI, art. 885 O), et aux parts ou actions de société soumise à l'impôt sur les sociétés, à condition notamment que le redevable y assure une fonction de direction (...)

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N°1 . 2005-01-01


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