AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Renouvellement tardif du mandat du liquidateur amiable et défaut de qualité à agir de ce dernier au nom et pour le compte de la société dissoute

Renouvellement tardif du mandat du liquidateur amiable et défaut de qualité à agir de ce dernier au nom et pour le compte de la société dissoute

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'assemblée générale ne peut renouveler, après son terme, rétroactivement, le mandat du liquidateur amiable. L'espèce n'est pas banale. La dissolution d'une société est décidée, en assemblée, le 20 juin 1985. Les liquidateurs amiables agissent en justice, au nom et pour le compte de la société dissoute, 14 ans après, l'assignation par eux délivrée datant du 27 août 1999... Le 24 avril 2001, l'assemblée générale renouvelle rétroactivement les pouvoirs des liquidateurs. La consolidation convient à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 nov. 2005, SA Boccard c/ SA Bringer et Tondut : Juris-Data n° 2005-030655

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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