AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1La société européenne en droit français. - 2e partie : Les modalités de fonctionnement d'une SE immatriculée en France

La société européenne en droit français. - 2e partie : Les modalités de fonctionnement d'une SE immatriculée en France

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Catherine CATHIARD Avocat à la CourFreshfields Bruckhaus Deringer

EXTRAIT *

Les règles fixant les modalités de fonctionnement de la SE immatriculée en France sont définies d'une part par les articles 39 à 51 du règlement n° 2157/2001 (le « règlement ») et, d'autre part, par les dispositions nationales applicables à la SE ou à la SA conformément à la hiérarchie des normes telle qu'elle découle de l'article 9 du règlement et rappelée dans l'introduction générale de cette étude (V. Dr. sociétés 2005, étude 15). Le législateur français ayant opéré, dans la loi n° 2005-842 du (...)

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N°1 . 2006-01-01


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