AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1SARL d'avant et SARL d'après... (à propos de l'article L. 223-30 du Code de commerce)

SARL d'avant et SARL d'après... (à propos de l'article L. 223-30 du Code de commerce)

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Repère par Joël Monnet Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises n'intéressera pas seulement les spécialistes et professionnels du droit des sociétés ; elle témoigne aussi, par son article art. 35 modifiant l'article L. 223-30 du Code de commerce, d'une nouvelle méthode législative et contribue ainsi à l'évolution des sources internes du droit. Sur le fond, on rappellera que l'innovation de la loi du 2 août 2005 tient principalement à l'instauration de nouvelles modalités de fonctionnement (...)

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N°1 . 2006-01-01


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