AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Adoption et publication de la directive sur les fusions transfrontalières

Adoption et publication de la directive sur les fusions transfrontalières

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, Dir. n° 2005/56/CE, 26 oct. 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux : JOUE n° L 310, 25 nov. 2005, p. 1 La directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2006 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a été publiée au JOUE du 25 novembre 2005. Cette directive est destinée à faciliter les fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux. Elle institue un cadre simple qui s'inspire largement des règles appliquées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement