AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - Le sort des membres et dirigeants des personnes morales (4e partie)

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - Le sort des membres et dirigeants des personnes morales (4e partie)

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Le titre V du nouveau livre VI du Code de commerce consacré aux responsabilisés et sanctions intéresse particulièrement le droit des personnes morales. Désormais, ni l'associé tenu solidairement du passif ni le dirigeant ne pourront être mis en redressement ou en liquidation. Ce dernier pourra toutefois être condamné à payer les dettes sociales, étant entendu que cette sanction ne se cumule pas avec une action en comblement de passif. La durée et les effets de la faillite personnelle sont précisés. (...)

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N°1 . 2006-01-01


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