Libération des apports

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

L'obligation de libérer le capital social souscrit par les associés fondateurs leur est personnelle et n'est pas attachée à la détention des parts sociales, aussi les fondateurs ne sont-ils pas libérés de cette dette envers la société en cédant leurs parts sociales. C'est une solution incontestable que celle retenue par cet arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 9 juin 2005 : sauf stipulation particulière, le souscripteur de parts sociales de société civile qui n'a pas libéré la totalité de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 1re ch. civ., 9 juin 2005, SCP Bernard Flechet c/ SCI Le Grillon d'Or : Juris-Data n° 2005-280758

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Droit des sociétés

N°1 . 2006-01-01


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