AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1La location d'actions, outil de stabilisation de l'actionnariat

La location d'actions, outil de stabilisation de l'actionnariat

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Bruno PICHARD AvocatAncien élève de l'École PolytechniqueIEP Paris, DESS en DroitPichard & Associés

EXTRAIT *

L'article 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un régime juridique de location des actions ou des parts sociales, codifié aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a introduit la possibilité de louer des actions ou des parts socialesNote 1, conformément aux dispositions générales du Code civil sur les locations de meubles avec l'idée de faciliter la transmission des entreprisesNote 2. Les mécanismes (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2006-01-01


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