AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1Refus d'inscrire au registre du commerce de la fusion de deux sociétés ayant leur siège social respectif dans deux États membres différents : restriction à la liberté d'établissement

Refus d'inscrire au registre du commerce de la fusion de deux sociétés ayant leur siège social respectif dans deux États membres différents : restriction à la liberté d'établissement

Droit des sociétés - Janvier 2006 - n° 1

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Communiqué de presse, 13 déc. 2005 concernant l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-411/03, SEVIC SystemsAG Dans un communiqué de presse en date du 13 décembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a fait savoir qu'elle venait de prendre un arrêt dans lequel, elle relève qu' « une différence de traitement entre sociétés selon la nature interne ou transfrontalière d'une fusion constitue une restriction au droit d'établissement et ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif (...)

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N°1 . 2006-01-01


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